Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?
Question & réponse
Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?Prochaines étapes
1. Inscrivez les renseignements généraux dans le formulaire de requête de la Commission 2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation 3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience 4. Remettez votre requête à la Commission 5. Trouvez un endroit où loger temporairementMises à jour importantes durant le COVID-19
Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.
Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.
Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.
La loi interdit à votre de vous couper un service essentiel ou de vous priver autrement de ce service : eau courante, eau chaude, électricité, gaz naturel, combustible ou chauffage. La même règle s'applique aux services de repas et de soins.
Il n'a pas le droit d'agir ainsi, peu importe la raison, et même si vous êtes en retard dans le paiement du loyer.
Si votre propriétaire est responsable de payer l'un ou l'autre de ces services, il doit voir à ce qu'il ne soit pas coupé en raison de factures impayées.
Avant de présenter votre requête à la Commission
Si un service essentiel a été coupé ou si votre propriétaire menace de le couper, vous pourriez résoudre le problème en communiquant avec lui ou en faisant ces démarches d’abord. Vous pouvez également communiquer avec l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML). Cet organisme gouvernemental tentera de faire rétablir votre service. Songez aussi qu'après avoir reçu une lettre d'un avocat, d'une clinique juridique communautaire ou d'une société étudiante d'aide juridique, il pourrait changer d'idée et rétablir le service.
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous adresser à la . La Commission peut ordonner à votre propriétaire de rétablir le service. Étant donné que son équivaut à une ordonnance d'un tribunal, cela peut fonctionner si les autres moyens n'ont rien donné.
Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes ou des torts qu'il vous a causés, si c'est le cas.
Vous devrez faire les démarches nécessaires si vous voulez que la Commission entende votre rapidement. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.
Délai
Si le service a déjà été rétabli et que vous demandez seulement un dédommagement à la Commission, vous ferez mieux de faire cette requête dans l'année qui suit la première coupure de votre service. La Commission peut ordonner qu'on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.
