Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je interjeter appel?

2. Décidez si vous avez besoin d’un sursis

Ce n’est pas parce que vous déposez un appel que les peines contre vous seront mises en attente. Par exemple, vous devez quand même payer les amendes. Si vous voulez éviter cela, il faut demander un « sursis ». Si vous l’obtenez, les peines contre vous seront suspendues jusqu’à la fin de l’appel.

Pour demander un sursis, il faut présenter une motion à la cour d’appel. Vous trouverez le formulaire de motion ici.

À prouver

Pour obtenir un sursis, vous devez prouver que :

  • votre appel est bien fondé, c’est-à-dire que vous avez des chances de gagner votre cause;
  • vous subirez des « préjudices irréparables » si le sursis vous est refusé;
  • les préjudices que vous subirez sont plus grands que ceux que subira le gouvernement si le sursis vous est accordé.

Signifier et déposer votre motion

Pour présenter une motion de sursis, vous devez avoir déposé votre avis d’appel à la cour. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’étape 3. Vous pouvez signifier et déposer votre motion en même temps que votre avis d’appel.

Vous devez également signifier votre motion au procureur, c’est-à-dire lui donner une copie de cette motion pour l’en informer.

Cacher ce site