Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je interjeter appel?

4. Préparez-vous à l’audience

Pour vous préparer à l’audience de l’appel, vous devez :

  • comprendre la loi qui s’applique à votre affaire;
  • lire tous les documents, y compris la transcription du procès si vous en avez demandé une;
  • faire une liste des points ou arguments que vous voulez présenter;
  • penser aux arguments que le procureur pourrait présenter en réponse à votre appel;
  • penser aux questions que le juge pourrait vous poser et préparer vos réponses;
  • inviter des témoins à comparaître si vous voulez présenter de nouveaux éléments de preuve.

Certaines de ces étapes ressembleront à ce que vous avez fait pour vous préparer au procès.

Nouvelles preuves

Normalement, il n’est pas possible de présenter de nouveaux éléments de preuve ni d’appeler de nouveaux témoins à l’audience d’appel. Pour rendre sa décision, le juge se limite aux éléments de preuve et plaidoiries présentés au procès devant la Cour des infractions provinciales.

Cela dit, il arrive qu’un juge d’appel autorise la présentation de nouveaux éléments de preuve.

Si c’est ce que vous voulez, vous devez expliquer au juge :

  • quels sont vos nouveaux éléments de preuve;
  • qu’est-ce que ces nouveaux éléments viennent changer dans l’affaire;
  • si ces éléments étaient disponibles lors du procès initial, et si oui, pourquoi vous ne les avez pas présentés à ce moment-là.

Vous devriez apporter avec vous 3 copies des nouveaux éléments de preuve à l’audience de l’appel : une pour vous, une pour le tribunal et une pour la Couronne.

Demander une transcription des procédures judiciaires, au besoin

Une transcription est le texte du déroulement d’un procès, préparé par un transcripteur judiciaire autorisé (disponible en anglais seulement).

Si vous interjetez appel, c’est vous qui devez demander et payer les 3 copies de la transcription. Vous devrez en donner une au procureur et en déposer une auprès de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

Pour les infractions aux termes de la partie I ou II de la Loi sur les infractions provinciales, il ne vous faudra une transcription que si le juge le demande. Pour les infractions aux termes de la partie III, la transcription est toujours requise.

À certains endroits, la transcription est remplacée par un enregistrement du procès. Vérifiez si c’est le cas auprès du personnel du tribunal quand vous irez déposer votre appel.

Déposer un mémoire, au besoin

Le mémoire est un document écrit qui présente votre situation, la loi applicable et les arguments que vous comptez présenter à l’audience d’appel.

Il n’est pas nécessaire d’en déposer un pour les infractions aux termes de la partie I ou II de la Loi. Pour les infractions aux termes de la partie III, c’est nécessaire seulement si le juge le demande.

Si vous vous représentez vous-même, le juge ne vous demandera probablement pas de déposer un mémoire, mais s’il en exige un, demandez de l’assistance juridique.

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