Je ne suis pas d’accord avec le résultat de mon procès pour infraction provinciale. Puis-je interjeter appel?

1. Déterminez les raisons de l’appel

Vous n’avez pas besoin de permission pour interjeter appel, mais vous devez montrer qu’il y a eu une erreur. Voici quelques exemples d’erreurs courantes :

  • Erreur de droit : Le juge de paix n’a pas bien interprété la loi. Par exemple, il n’a pas tenu compte d’une défense valable.
  • Erreur de fait : La décision ne s’appuie pas sur les faits et la preuve. Par exemple, le juge de paix vous a déclaré coupable d’excès de vitesse, mais il n’y avait rien pour prouver que la limite de vitesse était affichée.
  • Incompétence d’un avocat : Votre avocat ou parajuriste a fait une erreur majeure. Vous devez alors communiquer avec votre lui pour lui donner la chance de s’expliquer devant la cour d’appel.
  • Comportement du juge de paix : Le juge de paix a agi d’une manière qui semblait injuste.
  • Nouvelles preuves : Dans de très rares cas, un juge d’appel peut accepter que de nouveaux éléments de preuve soient présentés pour la première fois à l’audience d’appel.
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