1. Connaitre les règles applicables aux détaillants d’énergie
Questions et réponses
Que puis-je faire si j’ai un problème avec un détaillant d’énergie?La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle s’assure que les détaillants d’énergie et les sociétés de services publics respectent les règles. Ces règles servent à protéger les gens qui concluent un contrat d’approvisionnement en énergie.
La CEO réglemente uniquement les détaillants d’énergie titulaires d’un permis. Si votre détaillant n’a pas de permis de la CEO, vous ne pouvez pas déposer de plainte contre lui à la CEO. Pour vérifier s’il a un permis, consultez le site Web de la CEO.
La CEO établit les règles que les détaillants d’énergie doivent suivre quand ils :
- signent un nouveau contrat avec le consommateur;
- prolongent ou renouvellent un contrat avec un consommateur;
- mettent fin aux services d’un consommateur.
La CEO détermine aussi les règles sur les frais que les détaillants d’énergie peuvent facturer pour les frais d’annulation ou autre.
Elle peut prendre des mesures contre les détaillants en cas de non respect des règles.
Pour en savoir plus sur vos droits quand vous signez un contrat d’approvisionnement en énergie.