Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?

5. Envisagez une poursuite à la Cour des petites créances

Vous pouvez également envisager de poursuivre la société devant la . Cela peut être une option lorsque :

  • le Ministère n'est pas en mesure de vous aider car la société n'a violé aucune loi,
  • le Ministère poursuit la société en justice, mais vous pourriez également obtenir de l'argent pour d'autres dommages.

Si vous réclamez 35 000 $ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances. Vous avez deux ans pour faire votre réclamation à partir du moment où vous prenez connaissance du problème.

Si vous voulez poursuivre la société pour un montant supérieur à 35 000 $, vous devez le faire devant la Cour supérieure de justice. Ce n'est vraiment pas facile sans avocat. Il est préférable d'obtenir une assistance juridique. Si vous souhaitez toujours entreprendre des poursuites devant la Cour des petites créances, vous pouvez renoncer à un montant supérieur à 35 000 $. Par exemple, si vous devez 40 000 $, vous pouvez renoncer à votre droit de 5 000 $ et entreprendre des poursuites pour 35 000 $ devant la Cour des petites créances.

Le site Web du ministère du Procureur général contient un guide pratique sur la Cour des petites créances.

À la Cour des petites créances, vous avez la possibilité de présenter votre problème à un juge et de présenter votre preuve. La société aura également une chance d'en faire de même.

Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat à la Cour des petites créances. Il peut toutefois être utile de parler à un avocat ou un parajuriste pour comprendre le processus judiciaire. Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide offerte par Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement).

Cela dit, il y a certains désavantages à poursuivre la société en justice. En voici quelques-uns :

  • Vous devez payer des frais judiciaires;
  • Si vous n'obtenez pas gain de cause, la Cour pourrait vous ordonner de payer une partie des frais de justice de la société;
  • Poursuivre en justice est un processus complexe et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat;
  • Une poursuite peut prendre un an ou plus pour avoir une décision;
  • Si vous avez gain de cause, mais que la société ne vous rembourse pas, ce sera à vous de tenter de récupérer l’argent.

Pour plus d'informations sur les poursuites devant la Cour des petites créances, lisez la question : Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances ?

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