1. Renseignez-vous sur les règles que doivent respecter les sociétés

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Use this tool to write a letter to a business to complain about a product or service.

Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.

Chaque type de société a des règles et lois à respecter. Par exemple les:

Il existe peut-être d'autres règles que celles indiquées dans la présente question. Si aucune règle ne vise votre situation, vous devriez chercher des conseils juridiques.

Si la société viole les règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises.

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