Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?Mis à jour le 17 novembre

1. Renseignez-vous sur les règles que doivent respecter les sociétés

Chaque type de société a des règles et lois à respecter. Par exemple les:

Il existe peut-être d'autres règles que celles indiquées dans la présente question. Si aucune règle ne vise votre situation, vous devriez chercher des conseils juridiques.

Si la société viole les règles, vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

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