1. Décidez si votre requête ne portera que sur le divorce ou si vous inclurez d’autres points
Question & réponse
Comment mon conjoint et moi pouvons-nous obtenir un divorce?Prochaines étapes
1. Décidez si votre requête ne portera que sur le divorce ou si vous inclurez d’autres points 2. Remplissez une requête en divorce 3. Déposer votre requête en ligne 4. Allez déposer votre requête au palais de justice, si vous ne le faites pas en ligne 5. Obtenez votre ordonnance de divorceAvant de présenter votre requête en au tribunal, demandez-vous si celle-ci :
- portera sur le divorce seulement;
- portera sur le divorce, mais aussi sur d'autres points, comme la , le , les , les et le partage de biens.
Vous n'avez pas à vous adresser au tribunal et à obtenir une pour régler ces autres points de droit de la famille. Vous pouvez les régler en concluant un accord de séparation ou avec l'aide d'un professionnel du droit de la famille, comme un médiateur.
Cela dit, vous pouvez choisir de recourir au tribunal pour régler ces points lorsque vous demandez le divorce, notamment pour les raisons suivantes :
- Vous voulez obtenir une ordonnance judiciaire ayant force exécutoire.
- Vous ne croyez pas pouvoir conclure un accord avec votre conjoint, avec ou sans l'aide d'un avocat ou d'un professionnel du droit de la famille.
- Vous ou votre conjoint avez des antécédents de violence conjugale, de maladie mentale ou de toxicomanie.
Il n'y a aucune limite de temps pour divorcer. Il y en a toutefois une pour d'autres demandes. Par exemple, vous avez six ans à compter de la date de votre , ou deux ans à compter de la date de votre divorce, pour demander un partage de biens.
Si votre conjoint et vous vous êtes entendus sur ces autres points, vous pouvez demander au tribunal de rendre des ordonnances à ce sujet lorsque vous déposez une requête en divorce conjointe.
Si vous ne vous entendez que sur le divorce
Si votre conjoint et vous ne vous entendez que sur la requête en divorce et non sur les autres points, vous pouvez quand même demander le divorce au tribunal et tenter de vous entendre sur le reste.
Par contre, si vous avez des enfants, le tribunal ne peut pas vous accorder le divorce si vous n'avez pas trouvé des arrangements raisonnables les concernant. Le tribunal vérifiera donc si des pensions alimentaires pour enfants sont prévus ou si d'autres ententes de soutien des enfants ont été conclues.
