Comment mon conjoint et moi pouvons-nous obtenir un divorce?

5. Obtenez votre ordonnance de divorce

Un juge examinera vos documents pour s’assurer qu’ils sont bien remplis et que vous répondez aux critères pour l’obtention d’un . Pour en savoir plus sur ces critères, consultez la question « Dois-je divorcer? ».

En général, vous n’avez pas à vous rendre au tribunal ni à rencontrer un juge. Toutefois, si le juge a des questions à vous poser, le greffier vous communiquera une date d’audience ou vous enverra une copie de l’ du juge, qui indique ce que vous devez faire.

Si le juge n’a aucune question, il rend une .

L’ordonnance comprend une date d’entrée en vigueur, qui correspond généralement au 31e jour suivant sa délivrance. C’est à cette date que votre conjoint et vous serez légalement divorcés.

La procédure prend environ trois mois. Ce délai peut varier en fonction du tribunal choisi et des possibles problèmes avec les documents présentés.

Si vous avez déposé votre requête en ligne et que vous avez donné votre adresse courriel, le tribunal vous enverra une copie de l’ordonnance de divorce par courriel. Vous pouvez vous procurer une copie certifiée de l’ordonnance au palais de justice où l’ordonnance a été rendue.

Si vous avez déposé votre requête au palais de justice, le greffier vous enverra, à votre conjoint et à vous, un exemplaire de l’ordonnance dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Vous pouvez aussi passer récupérer l’ordonnance au palais de justice.

Certificat de divorce

Une fois que vous aurez obtenu une ordonnance de divorce, vous pouvez demander un certificat de divorce (Formule 36B : Certificat de divorce). Ce certificat confirme la date légale de votre divorce, soit généralement 31 jours après la date d’émission de l’ordonnance. Vous aurez besoin de ce certificat si vous voulez vous remarier un jour.

Pour l’obtenir, vous devez vous rendre au palais de justice où vous avez demandé le divorce et apporter votre ordonnance.

Des frais judiciaires de 24 $ s’appliquent. Vous pouvez payer en argent, par chèque ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances.

En raison de la COVID-19, la plupart des tribunaux ont modifié les heures d’ouverture au public et la plupart des audiences se déroulent en ligne. Il est préférable de joindre le tribunal pour plus d’informations. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, consultez ces services.
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