Comment mon conjoint et moi pouvons-nous obtenir un divorce?

4. Allez déposer votre requête au palais de justice, si vous ne le faites pas en ligne

Si vous ne remplissez pas les conditions pour une demande en ligne, ou si vous ne souhaitez pas le faire en ligne, vous pouvez déposer votre requête en  en personne au palais de justice. Si vous demandez les responsabilités décisionnelles d'enfants ou le , vous devez déposer votre requête au palais de justice le plus proche du lieu où habitent vos enfants. Ceux-ci s'appelaient auparavant la et le .

Pour déposer votre requête en divorce en personne, vous devez vous rendre à une cour supérieure de justice ou à un tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice de la municipalité où :

  • vous vivez depuis au moins un an;
  • votre conjoint vit depuis au moins un an;
  • vos enfants vivent, si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.

Si vous n'êtes pas certain du tribunal auquel vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour poser la question.

Vous devez apporter les documents suivants :

Vous devez apporter d'autres documents si votre conjoint et vous vous entendez sur d'autres points et souhaitez demander au tribunal de rendre des ordonnances à ce sujet, notamment :

Le produira votre requête, ce qui signifie qu'il :

  • lui attribuera un numéro de dossier, qu'il inscrira dans la case prévue à cette fin dans le coin supérieur droit de votre formule;
  • signera votre requête, y inscrira la date et y apposera le sceau du tribunal.

Vous devrez ensuite inscrire le numéro de dossier dans la case prévue à cette fin dans le coin supérieur droit de chacune des pages de vos autres formules.

Paiement des frais

Vous devez payer des frais judiciaires de 632 $ pour déposer une requête conjointe en divorce. Les frais pour le dépôt d'une requête en divorce s'élèvent à 212 $, et ceux pour l'examen de la requête, à 420 $.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par mandat libellé à l'ordre du ministre des Finances.

Si vous avez un faible revenu et que vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas à payer la plupart des frais. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

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