4. Allez déposer votre requête au palais de justice, si vous ne le faites pas en ligne

Si vous ne remplissez pas les conditions pour déposer une demande en ligne, ou si vous ne souhaitez pas le faire en ligne, vous pouvez déposer votre requête en divorce en personne au palais de justice. Si vous demandez les responsabilités décisionnelles d'enfants ou le temps parental, vous devez déposer votre requête au palais de justice le plus proche du lieu où habitent vos enfants. Ceux-ci s'appelaient auparavant la garde et le droit de visite.

Pour déposer votre requête en divorce en personne, vous devez vous rendre à une cour supérieure de justice ou à un tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice de la municipalité où :

• vous vivez depuis au moins un an;
• votre conjoint vit depuis au moins un an;
• vos enfants vivent, si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.

Si vous n'êtes pas certain du tribunal auquel vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité pour poser la question.

Vous devez apporter les documents suivants :

• Trois exemplaires de la Formule 8A : Requête en divorce;
• La Formule 36 : Affidavit de divorce;
• Trois exemplaires de la Formule 25A : Ordonnance de divorce (quatre exemplaires si vous demandez des pensions alimentaires);
• Le formulaire d’enregistrement d’action en divorce;
• L'original de votre certificat de mariage et une traduction certifiée conforme s'il est dans une autre langue que l'anglais ou le français;
• Deux enveloppes affranchies, une à votre nom, l'autre à celui de votre conjoint.

Vous devez apporter d'autres documents si votre conjoint et vous vous entendez sur d'autres points et souhaitez demander au tribunal de rendre des ordonnances à ce sujet, notamment :

• la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact);
• la Formule 13 : État financier (demandes d’aliments);
• la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments);
• Deux exemplaires de l'ordonnance de retenue des aliments;
• la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.

Le greffier du tribunal produira votre requête, ce qui signifie qu'il :

• lui attribuera un numéro de dossier, qu'il inscrira dans la case prévue à cette fin dans le coin supérieur droit de votre formule;
• signera votre requête, y inscrira la date et y apposera le sceau du tribunal.

Vous devrez ensuite inscrire le numéro de dossier dans la case prévue à cette fin dans le coin supérieur droit de chacune des pages de vos autres formules.

Paiement des frais

Vous devez payer des frais judiciaires de 659 $ pour déposer une requête conjointe en divorce. Les frais pour le dépôt d'une requête en divorce s'élèvent à 214 $, et ceux pour l'examen de la requête, à 445 $.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par mandat libellé à l'ordre du ministre des Finances.

Si vous avez un faible revenu et que vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas à payer la plupart des frais. Pour en savoir plus à ce sujet, visitez le site du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.