3. Déposer votre requête en ligne

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une requête en divorce. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Pour déposer vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse le site Web Services de justice en ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Vous déposerez vos documents en ligne, soit :

• la Formule 8A : Requête en divorce : numérisée et enregistrée en format PDF;
• la Formule 36 : Affidavit de divorce : numérisée et enregistrée en format PDF;
• la Formule 25A : Ordonnance de divorce : remplie électroniquement et enregistrée en format PDF;
• une copie de votre certificat de mariage. Si vous vous êtes mariés au Canada, vous devez le numériser et l'enregistrer en format PDF. Si vous vous êtes mariés ailleurs, votre certificat doit être délivré électroniquement et enregistré en format PDF. Vous ne pouvez pas le numériser et l'enregistrer en format PDF. De plus, s'il n'est pas en anglais ou en français, vous devez obtenir une traduction certifiée conforme, numérisée et enregistrée en format PDF.

Vous devez aussi joindre d'autres documents si votre conjoint et vous vous entendez sur d'autres points et souhaitez que le tribunal rende des ordonnances à ce sujet. Ces documents doivent aussi être numérisés et enregistrés en format PDF. Par exemple :

• Pour une demande des responsabilités décisionnelles ou du temps parental : Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Ces derniers s'appelaient auparavant la garde et le droit de visite.
• Pour une demande de pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint :
  • Formule 13 : État financier (demandes d’aliments);
  • Ordonnance de retenue des aliments;
  • Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.

Selon la complexité de votre situation, il faut généralement prévoir environ 30 minutes pour déposer votre requête conjointe en ligne. Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois le processus lancé, votre session se fermera automatiquement après 15 minutes d'inactivité, et l'information saisie ne sera pas sauvegardée. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pourrez plus les consulter plus tard. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

Paiement des frais

Vous devez payer des frais judiciaires de 632 $ pour déposer une requête conjointe en divorce en ligne. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard ou Débit Interac.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart de ces frais.

Vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Avant de soumettre vos formules et vos documents en ligne, le système vous informe que si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez utiliser le service en ligne pour demander au tribunal de les annuler.

Recherchez l'option « dispense des frais » dans le menu déroulant.

Si vous obtenez un certificat de dispense des frais, vous pouvez soumettre vos documents en ligne sans payer. Soumettez vos documents sous « Documents soumis avec une demande de dispense de frais ou un certificat ».

Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.

Obtention d’une réponse

Si vous déposez votre requête un jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h, vous recevrez un courriel du tribunal le jour même. Si vous le faites en dehors des heures normales de bureau, vous recevrez un courriel le jour ouvrable suivant.

Dans le courriel du tribunal, vous trouverez  :

• votre requête conjointe en divorce sur laquelle aura été apposé le sceau du tribunal, ce qui signifie qu'elle a été déposée au greffe;
• la date de dépôt de votre requête;
• un numéro de dossier du greffe;
• l'adresse du tribunal où votre requête conjointe de divorce a été déposée.

Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.