2. Remplissez une requête en divorce

Si votre conjoint et vous demandez conjointement le divorce, vous devez remplir les documents suivants :

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 8A

Remplir les formules judiciaires pour demander un divorce simple ou conjoint

• Formule 8A : Requête en divorce : Un seul de vous deux doit remplir la formule et cocher la case « conjointe » pour indiquer que la requête est présentée conjointement, mais vous devez tous deux la signer et la dater. Votre conjoint et vous êtes donc des corequérants, et il n'y a aucun intimé.

Vous pouvez aussi utiliser ce document pour demander d'autres ordonnances si vous vous entendez sur les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental, les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires du conjoint et le partage de biens, par exemple. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés garde et droit de visite.

• Formule 36 : Affidavit de divorce : Votre conjoint et vous devez tous deux remplir votre propre copie. Vous devez fournir de l'information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris après votre séparation.

Avant de signer l'affidavit, vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques, et ce, devant un notaire ou un commissaire aux affidavits. Cette personne doit signer et dater le document.

Vous pouvez être accusé d'avoir commis un crime si vous mentez lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.

Rendez-vous à n'importe quelle cour de la famille; un commissaire y signera vos documents gratuitement. Certains centres ServiceOntario offrent aussi ce service. D'autres personnes peuvent aussi signer vos documents, par exemple, un avocat, un notaire, un juge ou un parajuriste, mais ceux-ci vous factureront peut-être des frais.

• Formule 25A : Ordonnance de divorce : Indiquez les ordonnances réclamées. Si le tribunal accepte de rendre ces ordonnances, un juge signera le document, qui deviendra alors votre ordonnance de divorce. Vous devez le remplir électroniquement. Vous ne pouvez pas le faire à la main.
• Formulaire d’enregistrement d’action en divorce (si vous ne faites pas votre requête en ligne) : Vous devez remplir ce formulaire électroniquement. Vous ne pouvez pas le faire à la main.

Le tribunal enverra ce formulaire au ministère de la Justice, qui vérifiera dans sa base de données si d'autres requêtes en divorce ont été déposées contre vous ou votre conjoint au Canada. Si aucune autre requête n'a été déposée, il enverra un certificat de mise à jour au greffier. Le tribunal doit obtenir ce certificat avant de vous accorder le divorce.

Vous aurez aussi besoin de ce qui suit :

• Votre certificat de mariage original. S'il n'est pas en anglais ou en français, vous devez obtenir une traduction certifiée conforme en anglais. Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat, vous devez expliquer pourquoi dans la Formule 36 : Affidavit de divorce.
• Deux enveloppes affranchies, si vous déposez votre requête en personne à un palais de justice. L'une doit porter votre adresse, l'autre, celle de votre conjoint. Le tribunal les utilisera pour vous envoyer à tous deux une copie de l'ordonnance de divorce.

Si votre conjoint et vous vous entendez sur les autres points et que vous voulez demander au tribunal de rendre des ordonnances à ce sujet, vous devez fournir d'autres documents, notamment :

• Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si vous demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental. Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont véridiques avant de le signer.
• Formule 13 : État financier (demandes d’aliments), si vous demandez des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, mais que vous ne demandez pas le partage de biens. Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont véridiques avant de le signer.
• Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments), si vous demandez le partage de biens. Utilisez cette formule même si vous ne demandez pas d'aliments. Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans le document sont véridiques avant de le signer.
• Ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.
• Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si vous demandez des aliments.

Vous pouvez obtenir les formules judiciaires en matière de droit de la famille en français et en anglais à un palais de justice ou en ligne.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 8A

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