Comment puis-je demander le divorce?

2. Remplissez la bonne formule

En Ontario, deux formules judiciaires du droit de la famille peuvent être utilisées pour demander le à un tribunal. La formule à remplir dépend de ce que vous demandez, soit le divorce uniquement, ou le divorce et autre chose, comme les responsabilités décisionnelles, le , des pensions alimentaires pour enfants, des ou le partage de biens. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et .

Vous pouvez obtenir les formules judiciaires du droit la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Le est le conjoint qui présente la requête en divorce. L' est celui qui y répond.

Formule 8, Requête (formule générale)

Utilisez la Formule 8 : Requête (formule générale), si vous demandez le divorce et autre chose.

Dans ce cas, vous pourriez devoir remplir d'autres formules, dont les suivantes :

Formule 8A, Requête en divorce

Utilisez la Formule 8A : Requête en divorce, si vous ne demandez que le divorce.

Cette formule compte deux options de requête :

  1. simple (divorce seulement);
  2. conjointe.

Puisque vous demandez le divorce à vous seul, cochez la case « simple (divorce seulement) ».

La seule autre demande que vous pouvez faire au moyen de cette formule concerne les dépens. Cela signifie que vous demandez au tribunal d'ordonner à votre conjoint de payer votre part des frais associés à la requête en divorce.

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