Comment puis-je demander le divorce?

3. Apportez votre requête au tribunal

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une requête en . Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Pour  vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, allez à l'adresse https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne. Vous aurez besoin d'un identifiant ONe-key. Tout ce dont vous avez besoin pour créer cette clé est un nom d'utilisateur, un mot de passe et une adresse courriel.

Assurez-vous que tout est prêt avant de commencer à déposer en ligne. Une fois que vous avez commencé, votre session se termine après 15 minutes d'inactivité. Vos informations ne seront pas sauvegardées. Vous devrez recommencer.

Après avoir soumis vos formules et vos documents judiciaires en ligne, vous ne pourrez plus les consulter plus tard. Il est donc important de conserver une copie de tout document pour vos dossiers.

Si vous déposez votre requête en divorce conjointe ou simple un jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h, vous recevez immédiatement un courriel du tribunal. Si vous déposez votre demande en dehors des heures normales de bureau, vous recevez un courriel le jour ouvrable suivant.

Dans le courriel du tribunal, vous trouverez:

  • votre requête conjointe de divorce avec un sceau du tribunal, ce qui signifie qu'elle a été déposée auprès du tribunal;
  • la date d'émission de votre requête conjointe;
  • un numéro du dossier judiciaire;
  • l'adresse du tribunal où votre requête conjointe de divorce a été déposée.

Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d'écran pour vos dossiers.

Dépôt en personne

Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Apportez trois copies de la Formule 8 : Requête (formule générale) ou de la Formule 8A : Requête en divorce et toute autre formule judiciaire nécessaire au palais de justice. Seules la Cour supérieure de justice et les Cours de la famille de la Cour supérieure de justice peuvent rendre une .

Vous devez vous rendre dans l'un de ces tribunaux, dans la municipalité où :

  • vous vivez depuis au moins un an;
  • votre conjoint vit depuis au moins un an;
  • vos enfants vivent, si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants, les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou un .

Le produira votre requête, ce qui signifie qu'il :

  • lui attribuera un numéro de dossier, qu'il inscrira dans la case prévue à cette fin dans le coin supérieur droit de votre formule;
  • signera votre formule, y inscrira la date et y apposera le sceau du tribunal;
  • vous remettra un formulaire d'enregistrement d'action en divorce.

Vous devez remplir le formulaire d’enregistrement d’action en divorce, qui sera ensuite envoyé au ministère de la Justice du Canada par le greffier. Le Ministère vérifiera dans sa base de données si d'autres requêtes en divorce ont été déposées contre vous ou votre conjoint au Canada. Si aucune autre requête n'a été déposée, il enverra un certificat de mise à jour au greffier. Le tribunal doit obtenir ce certificat avant de vous accorder le divorce.

Vous devrez aussi fournir les éléments qui suivent :

  • dossier continu, c'est-à-dire le dossier au tribunal qui contient tous les documents que votre conjoint et vous-même voulez que le tribunal examine;
  • table des matières, c'est-à-dire un document qui dresse la liste de tous les documents qui figurent dans le dossier continu.

Vous devez remettre au tribunal deux enveloppes timbrées, l'une avec votre adresse, l'autre avec celle de votre conjoint, si vous souhaitez que l'ordonnance vous soit envoyée par la poste. Vous pouvez aussi passer la prendre au tribunal.

Frais judiciaires

Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice.

Les frais pour le dépôt d'une requête en divorce s'élèvent à 212 $, et ceux pour l'examen de la requête, à 420 $.

Vous pouvez payer les frais en ligne par carte de débit Visa, Mastercard ou Interac. Vous pouvez payer les frais en personne en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais au tribunal. Cela signifie que vous n'aurez pas à payer la plupart de ces frais. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.

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