Comment puis-je demander le divorce?

5. Obtenez votre ordonnance de divorce

La suite des choses dépend selon que votre conjoint répond ou non à votre requête en .

Si vous ne demandez que le divorce, le processus prend généralement de quatre à six mois. Si vous demandez le divorce et autre chose, il est difficile d'évaluer le temps qu'il faudra avant que vous n'obteniez votre ordonnance.

Aucune réponse du conjoint

En l'absence d'une réponse de votre conjoint dans les 30 jours, vous devez les documents suivants au tribunal :

  • La Formule 36 : Affidavit de divorce, dans laquelle vous fournissez de l'information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris après votre relativement aux responsabilités décisionnelles, au , aux pensions alimentaires et au partage de biens. Cette formule doit faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Vous promettez ainsi que les renseignements fournis sont véridiques. Vous pouvez être accusé d'avoir commis un crime si vous mentez dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.
  • La Formule 25A : Ordonnance de divorce, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées.
  • Votre certificat de mariage original.

Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat de mariage, vous devez expliquer pourquoi dans la Formule 36 : Affidavit de divorce.

Un juge examinera vos documents pour s'assurer qu'ils sont bien remplis et que vous répondez aux critères pour l'obtention d'un divorce. Pour en savoir plus sur ces critères, consultez les étapes 1 à 4 de la section « Dois-je divorcer? ».

Si votre conjoint ne répond pas, cette absence de réponse est parfois appelée un « divorce non contesté ».

En général, vous n'avez pas à vous rendre au tribunal ni à rencontrer un juge. Toutefois, si le juge a des questions à vous poser, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l' du juge, qui indique ce que vous devez faire.

Si le juge n'a aucune question, il rend une . Le greffier vous fera parvenir, à vous et à votre conjoint, une copie certifiée de l'ordonnance signée au moyen des enveloppes timbrées que vous avez fournies, ou vous appellera pour que vous passiez chercher la copie au tribunal.

L'ordonnance comprend une date d'entrée en vigueur, qui correspond généralement au 31e jour suivant sa délivrance. C'est à cette date que votre conjoint et vous serez légalement divorcés.

Certificat de divorce

Une fois que vous aurez obtenu une ordonnance de divorce, vous pouvez demander un certificat de divorce (Formule 36B : Certificat de divorce). Ce certificat confirme la date légale de votre divorce, soit généralement 31 jours après la date d'émission de l'ordonnance. Vous aurez besoin de ce certificat si vous voulez vous remarier un jour.

Pour l'obtenir, vous devez vous rendre au palais de justice où vous avez demandé le divorce et apporter votre ordonnance.

Des frais judiciaires de 24 $ s'appliquent. Vous pouvez payer en argent, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances.

En raison de la COVID-19, la plupart des tribunaux ont modifié les heures d'ouverture au public et la plupart des audiences se déroulent en ligne. Il est préférable de joindre le tribunal pour plus d’informations. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, consultez ces services.

Réponse du conjoint

Si votre conjoint répond, il doit remplir la Formule 10 : Défense et vous la . Il doit alors vous remettre une copie de sa formule 10 et de tout document à déposer, dont :

Si votre conjoint n'est pas d'accord avec ce que vous demandez dans votre requête en divorce, la procédure sera plus difficile. Votre conjoint pourrait aussi ajouter ses propres demandes, par exemple des pensions alimentaires ou un droit de visite. Dans ces cas, il s'agit d'un « divorce contesté ».

Parfois, les conjoints peuvent s'entendre sur l'obtention du divorce avant de régler les autres points en litige. Ils « séparent » alors le divorce des autres questions litigieuses. Toutefois, le tribunal pourrait vous refuser le divorce si aucun montant n'est fixé pour les pensions alimentaires pour les enfants ou si aucune autre entente de soutien des enfants n'a été conclue.

Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus. Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui pourra vous aider avec les procédures judiciaires. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.

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