Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

2. Remplissez vos formules judiciaires

Avant votre , remplissez la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :

  • donnez des renseignements sur votre famille;
  • donnez des renseignements sur votre situation financière;
  • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même êtes d’accord;
  • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même n’êtes pas d’accord;
  • indiquez les points que vous voulez aborder durant la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
  • faites des suggestions en vue d’une entente avec votre partenaire.

S’il y a des problèmes de procédure, indiquez-les au juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Ainsi, il pourra par exemple élaborer un calendrier ou un échéancier pour les prochaines étapes avant le procès et les dates limites pour la communication des documents entre votre partenaire et vous-même.

Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal.

Si, à tout moment durant le processus, votre a été fait plus de 30 jours avant son dépôt ou sa signification, vous devez remplir, et l’une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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