2. Remplissez vos formules judiciaires

Avant votre conférence relative à la cause, remplissez la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :

• donnez des renseignements sur votre famille;
• donnez des renseignements sur votre situation financière;
• indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même êtes d'accord;
• indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même n'êtes pas d'accord;
• indiquez les points que vous voulez aborder durant la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
• faites des suggestions en vue d'une entente avec votre partenaire.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 17A

Remplir les formules judiciaires pour une conférence relative à la cause

S'il y a des problèmes de procédure, indiquez-les au juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Ainsi, il pourra par exemple élaborer un calendrier ou un échéancier pour les prochaines étapes avant le procès et les dates limites pour la communication des documents entre votre partenaire et vous-même.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

• vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
• votre mémoire de conférence relative à la cause ne peut pas dépasser 8 pages plus les pièces jointes autorisées et les documents additionnels que les règles en matière du droit de la famille exigent que vous devez déposer. Les exemples de pièces jointes autorisées incluent les évaluations parentales, les états financiers et les accords de séparation.
• vous ne pouvez pas joindre des courriels, des messages textes et des publications sur les réseaux sociaux en tant que pièces jointes. Les parties pertinentes de ces documents devraient faire partie de votre mémoire.

États financiers mis à jour

Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal, s'ils datent de plus de 60 jours. Vous devez remplir, signifier et déposer l'une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 : État financier ou Formule 13.1 : État financier, si votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14A : Affidavit, si votre situation est identique ou n'a que peu changé depuis le dépôt de votre dernier état financier. Vous devez décrire tous les changements survenus en détail.

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.