Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

2. Remplissez vos formules judiciaires

Avant votre , remplissez la Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause, dans laquelle vous :

  • donnez des renseignements sur votre famille;
  • donnez des renseignements sur votre situation financière;
  • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même êtes d'accord;
  • indiquez les points sur lesquels votre partenaire et vous-même n'êtes pas d'accord;
  • indiquez les points que vous voulez aborder durant la conférence, ainsi que les faits dont vous voulez informer le juge;
  • faites des suggestions en vue d'une entente avec votre partenaire.

S'il y a des problèmes de procédure, indiquez-les au juge dans votre mémoire de conférence relative à la cause. Ainsi, il pourra par exemple élaborer un calendrier ou un échéancier pour les prochaines étapes avant le procès et les dates limites pour la communication des documents entre votre partenaire et vous-même.

Si votre cause est devant la Cour supérieure de justice, vous devez respecter plusieurs autres exigences. Par exemple:

  • vous devez utiliser une taille de police d'au moins 12 points et un interligne double sur tous vos formulaires et documents
  • votre mémoire de conférence relative à la cause ne peut pas dépasser 8 pages plus les pièces jointes autorisées et les documents additionnels que les règles en matière du droit de la famille exigent que vous devez . Les exemples de pièces jointes autorisées incluent les évaluations parentales, les états financiers et les accords de .
  • vous ne pouvez pas joindre des courriels, des messages textes et des publications sur les réseaux sociaux en tant que pièces jointes. Les pertinentes de ces documents devraient faire de votre mémoire.

États financiers mis à jour

Vous pourriez aussi devoir présenter des états financiers mis à jour au tribunal, s'ils datent de plus de 60 jours. Vous devez remplir, et déposer l'une des formules suivantes :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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