Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

3. Signifiez vos documents

Vous devez à votre partenaire une copie de vos documents et de la Formule 17 : Avis de conférence au moins six jours avant la date de votre . Consultez la Règle 6 : Signification de documents pour en savoir plus sur la signification des documents.

Consultez également le guide sur la signification de documents.

La Règle 3 : Délais indique comment calculer les délais et les jours. Vous devez respecter ces consignes pour que le personnel du tribunal accepte vos documents.

Par exemple, si vous avez plus de sept jours pour signifier ou vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous comptez les fins de semaine et les jours fériés, même si les tribunaux sont fermés.

Toutefois, si vous avez moins de sept jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer la date de votre audience, vous ne comptez pas les fins de semaine et les jours fériés pendant lesquels les tribunaux sont fermés.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y répondre.

Déposez vos documents

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi que la Formule 17 : Avis de conférence et la Formule 6B : Affidavit de signification. Pour plus d’informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.

Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:

  • les numéros d’assurance sociale
  • les numéros de compte bancaire
  • les numéros de carte de crédit
  • les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts

Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.

Après avoir soumis vos documents en ligne, vous recevez un courriel de confirmation que vos documents ont été soumis, mais pas encore déposés auprès du tribunal. Ne supprimez pas ce courriel. Vous devez également imprimer une copie ou prendre une capture d’écran pour vos dossiers.

Dans les 5 jours ouvrables, vous êtes informé si vos documents ont été acceptés ou rejetés.

Si vos documents sont:

  • acceptés, vous recevez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  • refusés, vous recevez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Les frais que vous avez payés vous seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez soit:

  • corriger ou réparer tout ce qui a conduit à leur rejet, puis les soumettre à nouveau en ligne, si la date limite pour les soumettre est dans plus de 5 jours ouvrables; ou
  • déposez vos documents en personne ou, si le tribunal l’autorise, par courrier électronique.

Si vous n’êtes pas autorisé à déposer vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du .

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

La Formule 6B : Affidavit de signification doit être ajoutée à votre dossier continu. Le dossier continu est votre dossier du tribunal, qui contient tous les documents importants de votre affaire. Vous devez également mettre à jour la table des matières chaque fois que vous ajoutez des documents au dossier continu.

Ajoutez votre mémoire de conférence relative à la cause à votre dossier du tribunal, et non à votre dossier continu, pour que le juge puisse le lire avant la conférence. Vous le récupérez après la conférence. Les discussions lors d’une conférence relative à la cause sont confidentielles et ne peuvent être consultées par un autre juge.

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