Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?Mis à jour le 1 septembre

1. Déterminez si vous avez besoin d’une date de conférence relative à la cause

Conférences combinées

En mars 2021, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour encourager le recours aux modes de (RED) ou aux processus de règlement des différends familiaux. Ces règles indiquent que vous et votre partenaire devez penser à recourir au RED ou processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l’amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si:

  • une personne a peur d'une autre parce qu'elle a des antécédents de violence conjugale
  • il y a de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie

Le RED est volontaire. Ainsi, même si vous devez penser à vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours.

Vous pouvez recourir au RED avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.

À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la médiation familiale, un juge peut vous autoriser à passer directement à une et à une combinées. Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire:

  • avez été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
  • avez partagé vos états financiers
  • avez déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
  • n'avez aucune en suspens pour les ordonnances temporaires

Si vous avez déjà discuté de vos litiges et partagé vos états financiers, vous pouvez ignorer les étapes de la conférence relative à la cause du processus du tribunal de la famille. Vous pouvez assister à une conférence relative à la cause et à une conférence en vue d'un règlement amiable combinée où l'accent est mis sur la tentative de régler les questions sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable.

Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.

Et selon le moment où vous avez essayé la , vous pourriez également être en mesure de sauter votre première comparution ou de rencontrer un .

Obtenir une date de conférence relative à la cause

Si vous n'avez pas de conférence combinée, vous ou votre partenaire devez obtenir une date pour votre conférence relative à la cause.

Vous obtenez généralement la date de votre conférence relative à la cause à votre première comparution.

Il y a une première comparution si votre affaire est entendue par :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins qu'il y ait une demande de ou de partage de biens.

Il n'y a pas de première comparution dans les affaires entendues par la Cour supérieure de justice.

Si votre affaire ne comprend pas de première comparution, votre partenaire ou vous-même devez demander au greffier du tribunal de fixer la date d'une conférence relative à la cause pour que votre affaire aille de l'avant.

Le greffier vous donne la date de votre conférence relative à la cause et signe la Formule 17 : Avis de conférence, que vous devez à votre partenaire. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide sur la signification de documents.

Agents de règlement des différends

On trouve des (ARD) dans certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces agents ne sont pas des juges, mais ont été formés pour aider les  à résoudre leurs litiges.

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