3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour conclure un accord de séparation, mais il est préférable que chacun d'entre vous obtienne un conseil juridique avant de le signer.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre :

  • les réclamations que vous pouvez faire après une séparation ou un divorce;
  • vos droits et vos responsabilités relativement à vos enfants et à votre conjoint;
  • les règles à suivre;
  • les changements à vos droits qu'entraîne la signature de l'accord.

Votre conjoint et vous ne devriez pas consulter le même avocat. Il est important que vous obteniez chacun un conseil juridique indépendant (CJI), c'est-à-dire provenant d'avocats différents. Le conseil est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l'un d'entre vous.

Il est important d'obtenir un conseil juridique indépendant pour les raisons suivantes :

  • vous comprendrez mieux ce que vous acceptez;
  • votre accord de séparation risquera moins d'être contesté plus tard devant le tribunal;
  • le tribunal sera plus porté à vous ordonner à tous deux de respecter l'accord.

Si vous décidez de ne pas obtenir de conseil juridique, vous ne pourrez pas vous défendre plus tard en disant que vous ne compreniez pas vos droits reconnus par la loi lorsque vous avez signé l'accord.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause, comme l'examen de l'accord de séparation.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Mis à jour le 15 juillet 2019

Parlez Français