Faites des démarches juridiques

Certaines affaires de discrimination peuvent être jugées par la Commission de la location immobilière (CLI), tandis que d'autres pourraient devoir être entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Et dans certaines situations, vous pouvez choisir entre la CLI ou le Tribunal des droits de la personne.

Vous devez présenter une demande à la CLI ou au Tribunal des droits de la personne dans l'année qui suit la situation de discrimination.

C'est une bonne idée de parler à un avocat ou à un parajuriste pour vous aider à décider ce qui convient le mieux à votre situation.

Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination de la part de mon propriétaire?

CLEO

Utilisez cet outil pour comparer vos options juridiques.

Commission de la location immobilière

Vous pouvez faire une demande à la CLI si votre propriétaire vous empêche de profiter de votre logement.

La discrimination pourrait aussi concerner une affaire portée à l’attention de la CLI par votre propriétaire. Par exemple, votre propriétaire essaie de vous expulser pour un motif lié à votre handicap. Dans ce cas, vous pourriez discuter de cette discrimination lors de l’audience de l’affaire du propriétaire.

La CLI doit tenir compte des dispositions du Code des droits de la personne lorsqu’elle rend une décision relativement à une expulsion ou autres choses.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Certaines affaires de discrimination ne peuvent être entendues que par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Par exemple, la Commission de la location immobilière ne peut pas entendre un propriétaire qui refuse de vous louer pour un motif discriminatoire, mais le Tribunal des droits de la personne peut le faire.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d’un outil en ligne pour vous aider à déterminer si vous pouvez présenter une demande au Tribunal des droits de la personne.