1. Déterminez s’il est possible de faire appel à la SAI
Question & réponse
Ma demande de parrainage de mon parent a été refusée. Que puis-je faire?Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) refuse votre demande de parrainage, il y a des cas où vous ne pouvez pas porter la décision en appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Si IRCC dit que vous n’êtes pas un répondant admissible
Quand vous avez rempli le formulaire de demande de parrainage, vous avez décidé ce que vous alliez faire si IRCC vous refusait comme répondant. Si vous avez indiqué que vous retireriez votre demande, vous n'avez pas le droit de faire appel à la SAI.
Suivez ces étapes pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d'IRCC au format PDF, à l'aide d'Adobe Acrobat Reader pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre téléphone ou votre tablette.
Si la personne à parrainer est votre conjoint ou partenaire et que celui-ci vit au Canada
Vous n'avez pas le droit de faire appel à la SAI si la personne que vous vouliez parrainer fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
Vous pouvez par contre demander un à la Cour fédérale. Vous avez 15 jours pour faire cette démarche.
Demandez des conseils juridiques pour connaître vos options.
Si IRCC dit que le membre de votre parenté ou de votre famille est interdit de territoire
Si IRCC décide que le membre de votre parenté ou de votre famille est interdit de territoire, votre demande sera refusée. Dans certains cas, vous n'aurez pas le droit de porter cette décision en appel devant la SAI.
Sécurité, droits de la personne et crime organisé
Il n'est pas possible de faire appel à la SAI si IRCC a interdit la personne de territoire parce qu'elle :
- pose un risque pour la sécurité;
- est impliquée dans la violation de droits internationaux ou de la personne;
- est impliquée dans le crime organisé.
Activités criminelles
Il n'est pas possible non plus de faire appel à la SAI si elle est interdite de territoire parce qu'elle :
- a été déclarée coupable d'un crime au Canada et a reçu une peine d'emprisonnement de six mois ou plus;
- a commis à l' un crime qui au Canada est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, ou a été déclarée coupable d'un tel crime.
Un crime commis à l'étranger ne compte dans la balance que si c'est aussi un crime au Canada. La loi à ce sujet est compliquée.
Fausse déclaration
La personne qui demande le statut de doit donner :
- des renseignements exacts et vrais;
- tous les renseignements demandés.
Sinon, IRCC peut juger qu'elle a fait une fausse déclaration et l'interdire de territoire.
Si IRCC a refusé votre demande de parrainage à cause d'une fausse déclaration, vous pouvez faire appel à la SAI, mais seulement si c'est votre ou ou votre enfant que vous voulez parrainer.
La SAI peut s'appuyer sur des considérations d'ordre humanitaire pour décider que la demande de résidence permanente du membre de votre famille devrait aller de l'avant. Elle peut par exemple tenir compte des difficultés que cela vous causerait, à vous et à cette personne, si vous étiez séparés indéfiniment.
Si vous ne pouvez pas faire appel à la SAI
Vous pourriez entre autres :
- trouver un autre programme d'IRCC qui pourrait convenir au membre de votre parenté ou de votre famille;
- rassembler d'autres preuves pour refaire votre demande de parrainage;
- demander au membre de votre parenté ou de votre famille de faire certaines choses pour ne plus être interdit de territoire en raison de ses activités criminelles;
- demander à la Cour fédérale de réviser la décision.
Un avocat spécialisé en droit de l’immigration pourra vous expliquer les options qui s'offrent à vous.
