Ma demande de parrainage de mon parent a été refusée. Que puis-je faire?

2. Lancez le processus d’appel devant la SAI

Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé votre demande de parrainage, vous avez peut-être le droit de faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Ce processus peut être compliqué. Demandez de l’assistance juridique.

Remplir le formulaire d’avis d’appel

Pour lancer le processus d'appel, il faut remplir le formulaire Avis d’appel – Appel en matière de parrainage.

Vous devez remettre ce formulaire au bureau de la SAI, avec une copie de la lettre de refus d'IRCC. Vous avez 30 jours pour le faire à compter du moment où vous recevez cette lettre. Si vous manquez cette échéance, vous pouvez demander à la SAI de vous donner plus de temps. Demandez des conseils juridiques pour savoir ce que vous devez montrer à la SAI si c'est ce que vous voulez faire.

Après avoir interjeté appel

IRCC vous donnera une copie de ce qu'on appelle le « dossier d'appel ». Ce dossier présente les raisons du refus de la demande.

La SAI pourrait communiquer avec vous pour en savoir plus sur l'appel.

Assurez-vous de l'aviser si vos coordonnées changent après avoir interjeté appel, par exemple si vous déménagez ou changez d'adresse courriel.

Si la SAI n'arrive pas à vous joindre ou si vous ne répondez pas, elle pourrait conclure que vous ne voulez plus continuer. Le processus s'arrêtera là, et votre appel sera rejeté.

Votre date d’audience

Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un consultant enregistré, c'est avec lui que la SAI communiquera pour fixer la date de votre audience d'appel.

Sinon, vous recevrez un avis de convocation à une rencontre appelée « conférence de mise au rôle ». À cette rencontre, un employé de la SAI vous expliquera la procédure et fixera la date et l'heure de votre audience.

Si la date et l'heure fixées ne vous conviennent pas, vous pouvez demander par écrit de les faire changer, selon les règles établies. Il vous faudra une très bonne raison pour que votre demande soit acceptée.

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