1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays
Question & réponse
Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?Prochaines étapes
1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays 2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays 3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire 4. Faire appel d’une mesure de renvoi 5. Connaître vos autres optionsL' de territoire dépend :
- du commis ou des autres activités auxquelles vous avez participé;
- de votre statut d'immigration.
Le poids de votre statut d'immigration au Canada dans la décision est expliqué à l'étape 2.
Selon le droit canadien de l'immigration, un crime peut être :
- ordinaire;
- grave;
- lié au crime organisé.
Vous pouvez aussi être interdit de territoire si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prouve :
- que vous représentez une menace à la sécurité, ou
- que vous avez violé le droit international ou les droits de la personne.
L'ASFC peut découvrir votre crime lorsque vous faites une demande d'entrée au Canada en vérifiant :
- vos antécédents, ou
- vos empreintes digitales.
Crime ordinaire
Au Canada, certains crimes sont qualifiés d'ordinaires, par exemple :
- certaines infractions mixtes (vol de moins de 5 000 $, , possession de drogue, etc.),
- deux déclarations de culpabilité pour deux situations différentes, tous types de crimes confondus, ou
- certaines infractions par , bien que la plupart soient des crimes graves.
Crime grave
Un crime commis à l' peut être qualifié de grave si :
- vous avez été déclaré coupable d'une associée à une d'emprisonnement de 10 ans ou plus au Canada, ou
- vous avez commis un acte considéré comme une infraction là où il a été posé et pour lequel vous auriez pu écoper d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus au Canada.
Cela s'applique même si vous n'avez pas été condamné.
Crime organisé
On entend par crime organisé :
- l'adhésion à une organisation criminelle,
- la participation aux activités d'un gang, ou
- les crimes touchant plus d'un pays (ex. : le passage de clandestins).
Menace à la sécurité
Vous pouvez être interdit de territoire même si vous n'avez pas été ou déclaré coupable d'un crime à l'étranger si l'ASFC prouve que :
- vous représentez une menace pour le Canada, ou
- vous avez violé le droit international ou les droits de la personne.
Si vous n'êtes pas certain du type de crime commis ou dont vous avez été accusé, il est important de demander de l’assistance juridique.
