3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire
Question & réponse
Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?Prochaines étapes
1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays 2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays 3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire 4. Faire appel d’une mesure de renvoi 5. Connaître vos autres optionsSi vous êtes au Canada et que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit que vous êtes interdit de territoire, elle explique pourquoi dans un rapport sur l' de territoire qu'elle envoie à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Ce rapport comprend habituellement des renseignements sur le dont vous avez été ou déclaré coupable à l'. Vous recevrez une copie du rapport ainsi que les preuves qui ont éclairé la décision.
Résidents permanents
Si vous êtes et avez été déclaré coupable d'un dans un autre pays, l'ASFC peut vous envoyer une « lettre d'équité procédurale » avant de rédiger son rapport sur l'interdiction de territoire. Vous pourrez ainsi demander à l’ASFC de ne pas rédiger de rapport.
Comme c'est une procédure complexe, vous devriez demander de l’assistance juridique.
Enquête
L'ASFC peut demander à la Section de l’immigration de la CISR de faire une . La CISR vous remettra un avis indiquant la date et l'heure de cette enquête.
Pour savoir comment vous préparer, demandez de l’assistance juridique immédiatement.
Lors de l'enquête, l'ASFC explique pourquoi :
- vous êtes interdit de territoire;
- une devrait être prise pour que vous quittiez le Canada.
Le décideur de la Section de l'immigration (ASFC) et votre avocat ou parajuriste vous poseront des questions. Vous pouvez produire vos propres preuves.
Si l'ASFC affirme que vous êtes interdit de territoire en raison d'un crime commis à l'étranger, parce que vous aviez des liens avec le crime organisé, pour des raisons de sécurité ou parce que vous avez violé le droit international ou les droits de la personne, vous devez :
- bien comprendre les preuves présentées pour appuyer la décision;
- présenter vos preuves pour contredire ces faits.
Vous pourriez devoir appeler des témoins, y compris des experts, et fournir des renseignements sur les conditions et le droit criminel dans votre pays d'origine.
Vos preuves et les renseignements sur les témoins doivent être envoyés à la Section de l'immigration et à l'ASFC au moins cinq jours avant l'enquête. Il y a certaines règles à respecter concernant l’envoi des documents et l’appel des témoins.
La décision concernant l'interdiction de territoire peut être rendue sur-le-champ ou vous être envoyée par la poste.
Pour en savoir plus sur ce qui se passe lors d'une enquête, lisez l'article « Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il? ».
