5. Connaître vos autres options
Question & réponse
Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?Prochaines étapes
1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays 2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays 3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire 4. Faire appel d’une mesure de renvoi 5. Connaître vos autres optionsSi vous êtes déclaré interdit de territoire, vous pourriez tout de même avoir des options. Selon votre situation, vous pouvez :
- demander une dispense ministérielle, ce qui revient à demander au ministre de la Sécurité publique du Canada une exemption aux règles habituelles,
- présenter à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) une demande de réadaptation après ce que la loi appelle une période d'attente et démontrer que vous ne commettrez pas d'autres crimes dans l'avenir, ou
- demander une exemption fondée sur des considérations d’ordre humanitaire à IRCC, même si vous ne pouvez pas présenter une demande de réadaptation.
Si vous avez purgé votre il y a un certain temps et que le n'était pas très grave, vous pourriez être autorisé à entrer au Canada. C'est ce qu'on appelle une « réadaptation présumée ».
Vous n'avez pas à faire de demande pour être présumé réadapté. Mais vous devez vous assurer que vous pouvez l'être avant d’entrer au Canada.
Pour explorer ces options, il est important de demander des conseils juridiques.
