2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays
Question & réponse
Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?Prochaines étapes
1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays 2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays 3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire 4. Faire appel d’une mesure de renvoi 5. Connaître vos autres optionsL' de territoire dépend :
- du commis ou des autres activités auxquelles vous avez participé;
- de votre statut d'immigration.
Les différents types de crimes et autres activités pouvant influer sur votre capacité à entrer ou à rester au Canada sont précisés à l'étape 1.
Résidents permanents et étrangers
Si vous êtes un ou un , vous ne serez pas autorisé à entrer au Canada si :
- vous avez commis un ;
- vous aviez un lien avec le crime organisé, ou
- vous représentez une menace à la sécurité.
Un résident permanent ne peut pas être pour un crime ordinaire.
Si vous êtes un étranger, vous pouvez être interdit de territoire pour un crime ordinaire si :
- vous avez commis une ailleurs qu'au Canada qui serait considérée comme une ou une au Canada (vol, , conduite dangereuse, etc.), ou
- vous avez commis une infraction réglementaire lors de votre entrée au Canada (ex. : violation de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou port d'une arme à feu illégale en infraction à la Loi sur les armes à feu).
Un étranger peut être expulsé pour un crime ordinaire ou grave ou encore sa participation au crime organisé ailleurs qu'au Canada.
| Type de crime | Résident permanent | Étranger |
| Crime ordinaire | Ne peut être expulsé | Peut être expulsé |
| Crime grave | Peut être expulsé | Peut être expulsé |
| Crime organisé | Peut être expulsé | Peut être expulsé |
Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées
Selon le droit international en matière de droits de la personne, le gouvernement canadien ne doit pas expulser une ou réfugiée au sens de la Convention dans un pays où elle risque la persécution. Il peut toutefois l'expulser si elle représente une menace pour le Canada. Cette procédure s'appelle un « avis de danger ».
Si vous êtes une personne protégée ou réfugiée au sens de la Convention, on peut vous expulser si vous êtes interdite de territoire parce que :
- vous avez commis un crime grave, ou
- vous représentez une menace à la sécurité, aviez un lien avec le crime organisé ou avez violé le droit international ou les droits de la personne.
En plus de l'interdiction de territoire, le gouvernement doit croire que vous posez un danger pour le public ou la sécurité du Canada. Dans ce cas, vous recevrez un avis de danger peu de temps après la décision d'interdiction de territoire.
En général, vous avez 15 jours pour répondre à l'avis.
La procédure d'avis de danger est compliquée. Vous devriez demander immédiatement l’assistance juridique d’un avocat spécialisé en immigration.
