4. Faire appel d’une mesure de renvoi
Question & réponse
Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?Prochaines étapes
1. Savoir pourquoi on peut vous interdire d’entrer ou de rester au pays 2. Savoir pourquoi on peut vous empêcher d’entrer au Canada ou vous forcer à quitter le pays 3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire 4. Faire appel d’une mesure de renvoi 5. Connaître vos autres optionsSi vous faites l'objet d'une parce que vous êtes interdit de territoire, vous pouvez, dans certains cas, faire appel de la décision.
Généralement, un ou un interdit de territoire en raison d'un commis dans un autre pays n'a pas le droit de faire appel.
Il est important de demander des conseils juridiques.
Si vous avez gain de cause, la mesure de n'est pas exécutée et vous pouvez entrer ou rester au Canada.
Pour en savoir plus, lisez l'article « J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire? ».
