4. Faire appel d’une mesure de renvoi
Si vous faites l'objet d'une parce que vous êtes interdit de territoire, vous pourriez faire appel de la décision.
Si vous êtes un ou une , vous pourriez avoir le droit de faire appel de la décision, selon votre . Si vous êtes un , un appel est possible seulement si vous avez un visa de résident permanent ou êtes une personne protégée.
Impossibilité d’interjeter appel
Vous ne pouvez pas faire appel si vous êtes interdit de territoire parce que :
- vous avez été déclaré coupable d'un et votre peine d'emprisonnement était d'au moins 6 mois,
- vous aviez des liens avec le organisé, ou
- vous avez violé le droit international ou les droits de la personne.
Si vous ne pouvez pas faire appel ou si votre demande d'appel est rejetée, la mesure de prise à votre encontre pourrait être exécutée et vous pourriez être du Canada. Si c'est votre cas, demandez des conseils juridiques.
Possibilité d’interjeter appel
Vous pouvez faire appel si vous êtes interdit de territoire parce qu'on vous a imposé une peine d'emprisonnement de moins 6 mois pour un crime commis au Canada.
Si vous pouvez interjeter appel de votre mesure de renvoi, vous devez le faire devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
La CISR a des instructions sur la façon d’en appeler d'une mesure de renvoi. Vous avez 30 jours pour le faire.
Si vous avez gain de cause, la mesure de renvoi n'est pas exécutée et vous pouvez entrer ou rester au Canada.
Audience devant la SAI
Une fois votre appel déposé, la SAI vous convoque à une pour étudier :
- les faits entourant votre déclaration de culpabilité, et
- les facteurs d'ordre humanitaire se rapportant à votre situation.
Après l'audience, la SAI peut rendre l'une des décisions suivantes :
- Accueillir votre appel et la mesure de renvoi.
- Vous accorder un sursis d'une durée déterminée pour la mesure de renvoi, ce qui vous permet de rester au Canada sous certaines conditions, par exemple vous présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et ne pas être déclaré coupable d'un autre crime.
- Rejeter votre appel, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé du Canada.
Pour en savoir plus, lisez l'article « J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire? ».
