5. Connaître vos autres options
Si vous êtes déclaré interdit de territoire, vous pourriez tout de même avoir des options.
Selon votre situation, vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C'est ce qu'on appelait autrefois un « ».
Habituellement, pour demander une , vous devez attendre :
- 5 ans après avoir purgé votre peine pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et
- 10 ans après avoir purgé votre peine pour une .
Pour savoir si vous pouvez demander une suspension du casier, demandez des conseils juridiques.
Selon votre situation, vous pouvez aussi :
- demander une dispense ministérielle, ce qui revient à demander au ministre de la Sécurité publique du Canada une exemption aux règles habituelles,
- présenter à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) une demande de réadaptation après ce que la loi appelle une période d'attente et démontrer que vous ne commettrez pas d'autres crimes dans l'avenir, ou
- demander une exemption fondée sur des considérations d’ordre humanitaire à IRCC, même si vous ne pouvez pas présenter une demande de réadaptation.
