3. En savoir plus sur l’interdiction de territoire

L' de territoire dépend de 2 choses :

  • votre statut de ou d', et
  • les motifs de l'interdiction.

Rapport sur l’interdiction de territoire

Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit que vous êtes interdit de territoire, elle prépare un rapport à ce sujet. Ce rapport comprend habituellement des renseignements sur le dont vous avez été déclaré coupable.

L'ASFC peut faire 2 choses.

Elle peut envoyer le rapport à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Dans ce cas, elle vous en enverra une copie, ainsi que les preuves qui ont éclairé sa décision. Vous pourrez alors y répondre.

Par contre, si vous êtes un étranger, l'ASFC peut prendre sa décision sans envoyer son rapport à la CISR ou à vous, et vous pourriez faire l'objet d'une sans possibilité de répondre au rapport.

Comme c'est un processus complexe, vous devriez demander de l’assistance juridique.

Résidents permanents

Si l'ASFC a des raisons de croire que vous êtes résident permanent, mais interdit de territoire, elle peut vous envoyer une « lettre d'équité procédurale » avant de rédiger son rapport sur l'interdiction de territoire. Vous pourrez ainsi demander à l’ASFC de ne pas rédiger de rapport.

Comme c'est une procédure complexe, vous devriez demander de l’assistance juridique.

Enquête

L'ASFC peut demander à la Section de l’immigration de la CISR de faire une . La CISR vous remettra un avis indiquant la date et l'heure de cette enquête.

Lors de l'enquête, l'ASFC explique pourquoi :

  • vous êtes interdit de territoire;
  • une mesure de devrait être prise pour que vous quittiez le Canada.

Le décideur de la Section de l'immigration (ASFC) et votre avocat ou parajuriste vous poseront des questions. Vous pouvez produire vos propres preuves.

Habituellement, de nombreux arguments importants peuvent être présentés lors de l'enquête. Pour savoir comment vous préparer, demandez de l’assistance juridique immédiatement.

Si vous êtes résident permanent et que vous avez été déclaré coupable d'un , l'ASFC déterminera habituellement s'il doit y avoir enquête. Vous n'avez pas vraiment à intervenir dans ce cas, sauf :

  • s'il y a une erreur dans votre déclaration de culpabilité, ou
  • si l'information sur votre est erronée.

Mais cela est rare.

La décision concernant l'interdiction de territoire peut être rendue sur-le-champ ou vous être envoyée par la poste.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lors d'une enquête, lisez l'article « Je suis un résident permanent reconnu coupable d’un crime grave. Que se passera-t-il? ».

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