3. Préparez-vous à votre médiation
Questions et réponses
Comment se déroule une médiation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?La est un processus important. Vous devez bien vous y préparer.
Vos demandes
Vous pouvez demander différentes choses à l'intimé, par exemple de l'argent.
L'argent demandé à l'intimé peut être :
- des dommages-intérêts généraux, soit une somme versée en réparation des souffrances psychologiques et des atteintes à la dignité et à l'amour-propre causées par la . Le montant est habituellement de 1 000 $ à 30 000 $, mais peut être plus faible ou élevé selon votre affaire;
- des dommages-intérêts particuliers, soit un montant qui remplace l'argent perdu ou dépensé à cause des gestes de discrimination. Par exemple, vous pourriez avoir perdu des revenus d'emploi parce que vous avez été renvoyé, ou payé des frais de déménagement.
Au lieu d'argent, vous pourriez demander par exemple à l'intimé :
- de vous redonner votre emploi ou votre appartement;
- de faire que les employés participent à une formation sur les droits de la personne;
- de modifier ses politiques;
- de faire un don à un organisme de bienfaisance.
Il y a peut-être d'autres choses que vous voudriez que l'intimé fasse. Avant la médiation, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques d'un(e) avocat(e) pour savoir ce que vous pouvez demander à l'intimé.
Organisez vos documents et éléments de preuve
Voici des exemples de documents et d'éléments de preuve :
- Lettres de votre propriétaire, employeur, médecin ou autre fournisseur de services;
- Photos ou vidéos;
- Copie des politiques, brochures ou autres documents officiels de l'organisme;
- Copie d'un contrat de travail ou de votre bail.
Lors de la médiation, vous expliquerez votre version des faits au membre du TDPO. Notez tout ce que vous voulez dire.
Sachez qu'il n'y a pas de témoins en médiation. Par contre, vous pouvez dresser la liste des témoins potentiels et écrire ce que vous croyez qu'ils diraient en audience.
Langue et accessibilité
Vous pouvez demander des mesures d’adaptation au TDPO si celui-ci doit prendre des mesures pour éliminer les obstacles à votre participation à l'audience. Par exemple, vous pourriez avoir besoin :
- d'un interprète;
- que votre audience se tienne en personne en raison d'un ou d'un autre motif lié à vos droits de la personne;
- de faire modifier l'heure de début ou de fin de l'audience parce que vous devez vous occuper d'un enfant.
Il n'y a aucune date limite pour demander une mesure d', mais mieux vaut le faire dès que possible.
Modification de la date
Si vous devez faire modifier la date de votre médiation, remplissez une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance (formulaire 10) et envoyez-la au TDPO dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de médiation.
Vous pouvez envoyer ce document :
- par courriel à l'adresse HRTO.Registrar@ontario.ca;
- par la poste.
15, rue Grosvenor (rez-de-chaussée)
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Vous devez y proposer au TDPO d'autres dates possibles. Idéalement, il vaut mieux que l'intimé soit d'accord avec ces dates.
Le TDPO tentera de trouver une nouvelle date pour la médiation qui vous convient à vous et à l'intimé. Si c'est impossible, il choisira une date de façon arbitraire.