5. Renseignez-vous sur ce qui se passe après la médiation
Questions et réponses
Comment se déroule une médiation au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?Si la médiation fonctionne
Si vous et l'intimé arrivez à vous entendre, vous devez signer 2 documents :
- Une entente de règlement;
- Une Confirmation de règlement (formulaire 25).
Entente de règlement
Une entente de règlement est un document qui décrit comment les ont décidé de régler leurs litiges. En général, ce type d'entente est privé et confidentiel; autrement dit, vous ne pouvez parler à personne de ce qu'elle contient. Tout ce que vous pouvez dire, c'est que vous avez signé un règlement. Vous pouvez toutefois demander la permission de révéler son contenu à votre famille immédiate.
Habituellement, l'entente indique que l'affaire est close et que vous renoncez à porter d'autres actions en justice pour cette situation.
Formulaire Confirmation de règlement
La Confirmation de règlement (formulaire 25) est un document qui informe le (TDPO) que vous et l'intimé avez réglé votre litige en .
Vous ou l'intimé devez remplir ce document et l'envoyer par courriel au TDPO à l'adresse HRTO.Registrar@ontario.ca dans les 14 jours suivant la signature de l'entente de règlement.
Après réception du formulaire, le TDPO vous enverra, à vous et à l'intimé, une lettre qui confirme que l'affaire est réglée, et fermera le dossier.
Si la médiation ne fonctionne pas
Plus de 70 % des médiations se terminent par un règlement. Cela dit, vous n'êtes pas obligé d'accepter un règlement. Vous ne devez pas signer une entente qui ne vous convient pas. Il est de votre droit d'avoir une audience. N'oubliez pas que si vous signez un règlement, vous ne pourrez pas changer d'idée plus tard.
Si vous ne parvenez pas à un règlement, le TDPO fixera une date d'audience. Parfois, au tout début d'une audience, on vous donnera une dernière occasion d'essayer la médiation, mais ce n'est pas toujours le cas.