Comment puis-je porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises?

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario comporte des règles et des lois pour protéger les consommateurs.

Vous pouvez porter plainte au ministère des Services au public et aux entreprises si les types de sociétés suivants ne respectent pas les règles établies :

• vendeur itinérant;
• agence de renseignements sur le consommateur;
• agence de redressement de crédit;
• entreprise de règlement de dette;
• entreprise de prêt sur salaire;
• agence de recouvrement.

Vous pouvez vous plaindre d'un bien ou d'un service que vous avez acheté dans un magasin, en ligne, par la poste ou par téléphone.

Le Ministère examinera votre plainte et décidera quoi faire en fonction des faits et des preuves dans votre cas. Par exemple, pour les plaintes moins graves, le Ministère peut essayer la médiation pour vous amener, vous et l'entreprise, à conclure une entente qui respecte les règles. Ou s'il croit que la société a enfreint la loi, il pourrait engager des poursuites.

Si le Ministère ne peut pas vous aider, il essaiera de trouver un organisme ou un bureau gouvernemental qui pourrait être en mesure d'aider. Vous pouvez aussi envisager de poursuivre la société à la Cour des petites créances.

Contrats énergétiques

Les détaillants d'énergie sont des entreprises qui proposent des contrats d'électricité ou de gaz naturel. Ceux qui font du porte-à-porte doivent suivre des règles différentes.

Pour en savoir plus sur ces règles et sur vos recours en cas de conflit avec un détaillant d'énergie, lisez nos questions sur les contrats d'énergie.