glossaire

engagement

Lorsque vous êtes libéré sous caution, on vous remet un engagement : un document dans lequel sont énoncées les conditions sous lesquelles vous venez d'être libéré. Ce document indique aussi quand vous devez vous présenter au tribunal, et peut renfermer certaines conditions dont votre libération est assortie. Par exemple, votre engagement peut obliger votre caution ou vous-même à promettre de verser un certain montant d'argent avant votre libération.

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