Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière...
Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.
La subvention est la partie du loyer qui est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. Pour que le locataire soit admissible à une subvention, le revenu de son ménage doit habituellement être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le...
L'expression « sans provision » signifie qu'une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l'institution bancaire exige généralement des frais. S'il s'agit d'un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le...
La location est ce qui confère au locataire le droit reconnu par la loi d’habiter le lieu loué. En général, ce droit découle d’une entente conclue entre le locataire et le locateur. Cette entente peut s’appeler une « convention de location », un « bail » ou un « contrat de location ». Elle n’a pas à être écrite pour être valide aux yeux de la...
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne...
Un règlement est un ensemble de règles adoptées par un conseil municipal. La plupart des villes de l’Ontario, par exemple, ont un règlement sur les normes foncières qui stipule que les édifices doivent être bien entretenus. Les locataires peuvent exiger que leur propriétaire respecte ces normes. Certains règlements municipaux peuvent...
En général, l’avis est le document ou le formulaire utilisé pour faire connaître à quelqu’un les démarches juridiques que l’on a entreprises. Il peut faire allusion au délai écoulé entre le moment où l’on annonce une chose et la date où cette chose se produit. Par exemple, un locataire peut mettre fin à sa location en donnant au...
Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de...
Le tribunal est une instance qui rend des décisions concernant l’application de certaines lois pour régler les différends entre les parties. Sa mission est semblable à celle d’une cour, tout en étant un peu plus informelle. La Commission de la location immobilière est un exemple de tribunal, tout comme le Tribunal des droits de la personne de...