La période de prestations est la période durant laquelle vous devez toucher toutes les prestations d’assurance-emploi auxquelles vous avez droit. Habituellement, elle est de 52 semaines et commence le dimanche précédant l’arrêt de rémunération. Si vous présentez votre demande d’assurance-emploi en retard, votre période de prestation...
La Loi sur les normes d’emploi indique les normes minimales en vigueur pour la plupart des employés de l’Ontario, ainsi que les droits et les responsabilités des employés et des employeurs dans la plupart des lieux de travail.
Un emploi assurable signifie que vous faites un travail qui est couvert par le régime d’assurance-emploi (AE). La plupart des emplois sont couverts si vous êtes un employé. Cela s’applique même si vous n’avez pas signé de contrat écrit. Et peu importe votre mode de rémunération, par exemple, si vous recevez un salaire ou si vous êtes payé à...
Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir subi un arrêt de rémunération. Votre employeur doit remplir un relevé d’emploi à chaque arrêt de rémunération.
Si vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, il y aura arrêt de rémunération lorsque vous aurez passé 7 jours consécutifs sans travailler...
Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
S’il vous demande de partir sur-le-champ, sans préavis, il doit vous payer le salaire auquel vous auriez eu droit s’il vous avait...
Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».
La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.
Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits.
Par exemple, si un propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires, la Commission de la location...