La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s'il convient de poursuivre l'affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s'il convient de poursuivre l'affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S'il s'agit d'une infraction mixte ou d'un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l'heure de la prise de vos empreintes digitales.
La citation à...
Une assignation à comparaître est une ordonnance judiciaire qui indique qu'une personne doit se présenter au tribunal. On l'appelle aussi convocation.
Vous pouvez recevoir une assignation à comparaître si vous êtes témoin dans une affaire judiciaire. L'assignation à comparaître vous indique :
Le juge ou le juge de paix qui détermine qu'une mesure doit être prise émet une ordonnance judiciaire. Cette ordonnance, habituellement formulée par écrit, peut vous obliger à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose pendant une période donnée. Si vous ne respectez pas l'ordonnance, vous vous exposez à des conséquences juridiques, notamment à...
Un mandat est une ordonnance judiciaire indiquant à un agent de la paix une action à exécuter, comme une arrestation ou une saisie à effectuer ou une ordonnance judiciaire à faire respecter.
Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu'à la date où il est produit, vous :
La prépondérance des probabilités décrit la manière dont un juge tranche certaines questions de droit. Prouver un fait selon la prépondérance des probabilités signifie que ce fait a plus de chances de s'être produit que le contraire.
Une preuve selon la prépondérance des probabilités est plus facile à établir qu'une preuve hors de tout doute...
Avant qu'on puisse vous déclarer coupable d'une infraction criminelle, la Couronne doit prouver votre culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ce terme décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l'infraction en question. Prouver un fait hors de tout doute raisonnable...
Infraction s'entend d'une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d'autres types d'infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l'omission de porter sa ceinture de sécurité.