Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au propriétaire, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Un logement subventionné ou visé par une subvention est un logement pour lequel une partie du loyer du locataire est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. L'admissibilité à une subvention dépend généralement du revenu du ménage du locataire, c'est-à-dire que ce revenu doit être inférieur à un certain seuil. Un...
La sous-location est définie comme le transfert provisoire d'un logement loué à un nouveau locataire, qui devient le sous-locataire, pour une partie de la durée d'une location à terme fixe. Pour sous-louer le logement, il faut généralement obtenir l'accord du propriétaire. Le locataire demeure tout de même responsable envers le propriétaire du...
Le shérif est un représentant du gouvernement chargé d'exécuter ou de faire respecter certaines ordonnances rendues par les cours et les tribunaux. Lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance visant l'expulsion d'un locataire, le shérif peut forcer ce locataire à quitter les lieux. La loi n'autorise pas un locateur, un...
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve généralement requise dans une audience devant la Commission de la location immobilière et les autres tribunaux à caractère non pénal. La Commission ou le tribunal doit décider quel témoignage est le plus crédible : celui du locataire, ou celui du propriétaire.
L’expression « périodique » s’entend de quelque chose qui se répète sans cesse. Une location périodique est renouvelée après chaque période, tant que le propriétaire ou le locataire ne font rien pour y mettre fin. Elle n’a pas de durée fixe. Les locations périodiques les plus fréquentes sont celles à la semaine ou au mois.
L’ordonnance est la décision rendue par une cour ou un tribunal. En général, l’ordonnance indique à son destinataire qu’il doit faire quelque chose. Par exemple, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour obliger un locataire à déménager au plus tard à telle ou telle date, ou obliger un propriétaire à faire...
Une maison de soins est un lieu d'habitation où le locateur fournit aux locataires des services en matière de soins, ou organise la prestation de tels services. Parmi ces services, on retrouve les soins infirmiers, la supervision de l'administration des médicaments, les soins auxiliaires et l'aide à l'accomplissement des activités de la vie...
Un logement subventionné est un logement où une partie du loyer du locataire est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. La partie ainsi payée s'appelle une « subvention ». L'admissibilité à une subvention dépend généralement du revenu du ménage du locataire, c'est-à-dire que ce revenu doit être inférieur à un...
Une location à la semaine est une convention de location qui n'a pas de durée fixe. Dans ce type de location, le locataire paie un loyer chaque semaine. La location est automatiquement reconduite chaque semaine, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.