défaut de comparaître

Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice juge les affaires civiles ainsi que les affaires pénales graves. Tous les procès avec juge et jury sont entendus à la Cour supérieure de justice. Les juges de cette cour entendent aussi les appels des décisions pénales rendues par la Cour de justice de l'Ontario. Toutes les affaires civiles sont jugées par la Cour...

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l'Ontario est un tribunal provincial qui juge les affaires relevant du droit de la famille et du droit criminel, ainsi que de certaines lois provinciales, notamment le Code de la route.

consentement éclairé

Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :

• ce que la police vous demande de faire;
• les conséquences...

confiscation civile

La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d'un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu'elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s'il est « plus probable qu'improbable » que l'un des deux cas suivants s'applique :

...

facultés affaiblies

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c'est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l'alcool ou une drogue.

Code de la route

Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.

motifs raisonnables et probables

Avant de pouvoir faire certaines choses, comme vous accuser d'une infraction criminelle ou procéder à une perquisition, la police doit avoir de bonnes raisons de croire :

• que vous pourriez avoir commis une infraction criminelle,
• ou que vous êtes en possession de preuves ou d'une arme en lien avec une infraction...

dénonciation

La dénonciation est le document officiel par lequel est inculpée la personne accusée d'une infraction criminelle. C'est cet acte qui enclenche la poursuite criminelle. La dénonciation est habituellement faite sous serment par un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l'accusé a commis l'infraction en...

coaccusé

Si d'autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s'agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d'accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.