Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l'infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit à un procès. La Couronne n'aura pas à prouver que vous avez commis le crime.
Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.
Si vous plaidez non coupable, vous avez le droit à un...
Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.
Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les...
Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :
La caution est une personne qui se porte garante d'un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l'accusé jusqu'au procès de celui-ci ou jusqu'au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l'accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l'argent...
L'avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d'une personne à faible revenu accusée d'une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l'Ontario.
Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l'audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la...
Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.
Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable. Il...
Ce terme s'apparente à l'audience de mise en liberté sous caution. Lors d'une audience de justification, un juge ou un juge de paix détermine si vous pouvez être libéré ou si vous devez être gardé en détention jusqu'à votre procès. Vous comparaîtrez à une audience de mise en liberté sous caution si l'agent de police vous ayant arrêté...
L'audience est une procédure formelle qui se déroule dans une salle d'audience, et lors de laquelle des preuves sont produites et des arguments, entendus. Le juge ou le juge de paix rend sa décision d'après la preuve et les arguments.
Vous êtes arrêté quand la police vous place sous garde pour vous inculper d'une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu'il vous est interdit de partir.