Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d'arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n'est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise...
La détention correspond au moment où la police vous place sous garde pour vous inculper d'une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu'il vous est interdit de partir.
L'ajournement se dit d'une audience annulée et reportée à une date ultérieure. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si vous n'êtes pas prêt à comparaître ou que le tribunal n'a pas le temps d'entendre votre affaire ce jour-là.
Il s'agit d'une infraction criminelle. Comme son nom l'indique, l'agression sexuelle est une agression de nature sexuelle qui comprend toutes les formes d'activités sexuelles non désirées, comme l'attouchement, la relation sexuelle ou le baiser forcés. La victime peut être de sexe masculin ou féminin. Le conjoint d'une victime peut être accusé...
Le terme « administration de la justice » désigne le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble, c'est-à-dire les personnes, les activités et l'organisation de ce système. Son but est d'enquêter pour trouver et arrêter les personnes soupçonnées d'une infraction criminelle, puis les traduire en justice.
Au Canada, le terme « acte criminel » désigne les infractions criminelles les plus graves. Le vol d'une valeur supérieure à 5 000 $, l'introduction par effraction, l'homicide involontaire coupable et le meurtre sont des exemples d'acte criminel. Être reconnu coupable d'un acte criminel peut vous valoir une peine sévère, qui...
L'acquittement est une décision par laquelle le tribunal vous déclare non coupable.
L'absolution inconditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de ne pas vous imposer de peine. Votre casier judiciaire reste vierge. Les absolutions inconditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d'information de la police canadienne un an...
Votre peine peut être assortie d'une probation. Vous devez alors respecter certaines conditions, notamment vous présenter à l'agent de probation qui vous supervise et observer une bonne conduite. Quant à la peine, il s'agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.
L'absolution conditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de laisser votre casier judiciaire vierge. Vous serez toutefois assujetti à une probation pouvant durer jusqu'à 3 ans. Pendant cette période, vous devrez respecter certaines conditions, faute de quoi vous pourriez voir...