Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».
L'expulsion est définie comme le fait d'ordonner à un locataire de déménager, ou de le forcer à quitter son lieu d'habitation. L'avis de résiliation remis par les locateurs est souvent appelé « avis d'expulsion », même s'il ne force en rien le locataire à déménager. L'ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière pour...
Un affidavit est une déclaration sous serment écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer après avoir prêté serment ou promis de dire la vérité, de la même manière que le ferait un témoin dans une salle d'audience.
Les professionnels de la santé autorisés suivants peuvent signer un certificat médical pour l’assurance-emploi :
L'accommodement consiste à modifier la façon dont les choses sont faites afin qu'une personne ne soit pas traitée différemment en raison de ses caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques sont appelées motifs protégés.
Le Code des droits de la personne de l'Ontario reconnaît 17 motifs protégés. Ceux‑ci comprennent l'origine ethnique,...
Être en quarantaine signifie que vous devez rester à distance des autres personnes parce que vous avez peut-être été en contact avec une personne atteinte d’une maladie grave.
Vous pourriez avoir droit à des prestations spéciales d’assurance-emploi si vous devez prendre congé pour certaines raisons. Les prestations de maternité, parentales, de maladie, pour soignants et pour parents d’enfants gravement malades sont des exemples de prestations spéciales d’assurance-emploi.
Vous pourriez avoir droit à des prestations régulières d’assurance-emploi si vous perdez votre emploi ou cessez de travailler pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le prestataire est la personne qui demande ou reçoit des prestations d’assurance-emploi.
Votre période de référence est habituellement les 52 dernières semaines avant le début de votre demande d'assurance-emploi. Pour calculer votre période de référence, commencez le dimanche précédant l'interruption de la rémunération, puis comptez à rebours 52 semaines à partir de là.