ex parte
Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.
entente issue de la médiation
Une entente issue de la médiation est une entente intervenue entre un propriétaire et un locataire avec l'aide d'un médiateur de la Commission de la location immobilière. C'est une façon de régler un différend sans que la Commission ait à trancher. Cette entente peut conférer au propriétaire le droit de demander à la Commission de rendre...
location au mois
La location au mois est une convention de location sans durée fixe voulant que le loyer soit payé chaque mois. On parle parfois de convention de location mensuelle. C’est la forme de location périodique la plus répandue. La location est automatiquement renouvelée chaque mois, sauf si le locateur ou le locataire entreprend des démarches...
dépôt
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu'elle la conserve en vue d'un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d'une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer...
date de résiliation
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l'avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l'entente intervenue entre eux.
Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l'Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d'un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des "membres" qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir...
bail
Un bail s'entend généralement d'une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d'un an.
durée fixe
Une location à durée fixe est une convention de location d'une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement...
location au mois
Une location au mois, aussi appelée « location mensuelle », est une convention de location qui n'a pas de durée fixe. Dans ce type de location, le locataire paie un loyer chaque mois. Il s'agit de la forme de location périodique la plus répandue. La location est automatiquement reconduite pour un autre mois, sauf si le propriétaire ou le...
avocat de service pour les locataires
Les avocats de service pour les locataires sont des avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des audiences de la Commission de la location immobilière (CLI). Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone ou par Zoom. Elles peuvent offrir gratuitement des conseils...