La loi précise que vous ne pouvez faire l'objet d'aucune discrimination :
Il y a discrimination...
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.
Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique,...
La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y...
Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de...
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.
Le partage des biens est la répartition des actifs et des dettes d’un couple marié, habituellement après une séparation ou un divorce.
Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l’argent à l’autre. Habituellement, les biens ne sont pas...
Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.
Une ordonnance de communication est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes.
Le tribunal doit déterminer si cette ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et si la relation visée est importante et bénéfique pour lui.
Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.
Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le...
Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal.