Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption,...
Lorsqu’un parent payeur éprouve des difficultés excessives, cela signifie qu’il n’a pas les moyens de payer les pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Un parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants indiqués dans les Lignes directrices, mais a du mal à...
Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.
Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également...
Personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion.
Un tribunal attribue un revenu à quelqu’un lorsqu’il décide du montant qu’une personne gagne ou devrait gagner. Le montant attribué est différent du revenu déclaré par la personne.
Par exemple, si une personne déclare ne pas avoir de revenu, mais qu’il existe des preuves qu’elle touche un revenu en liquide non déclaré, ou si elle démissionne...
Une assignation est un document juridique obligeant un témoin à se présenter à une audience à une date précise pour fournir sa version des faits.
Un accord de communication est une entente conclue entre les parents adoptifs d’un enfant et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes qui indique la manière dont ils demeureront en contact.
L’accord de communication peut être conclu à tout moment avant ou après l’adoption. Il peut être officiel ou non et modifié...
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d'une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d'emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.