Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.
Le Programme d’information obligatoire (PIO) renseigne les conjoints qui se séparent ou divorcent au sujet :
Le procureur de la Couronne est un avocat du gouvernement qui présente la cause contre la personne accusée d’un crime dans un tribunal pénal. Il représente le gouvernement et n’est pas l’avocat de la victime.
Le procès-verbal de règlement amiable est un document signé par votre partenaire et vous qui décrit la façon dont vous avez décidé de régler vos litiges. Par exemple, vous pouvez signer un procès-verbal de règlement amiable avec votre partenaire ou une Société d’aide à l’enfance. Il peut être utilisé pour obtenir une ordonnance du tribunal,...
Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux.
Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».
la probation peut être une décision d'un tribunal pénal que vous devez respecter dans le cadre de votre peine. Une peine est la sanction que le tribunal vous inflige si vous êtes reconnu coupable.
La probation est généralement assortie de conditions. Par exemple, vous pourriez devoir être supervisé par un agent de probation ou...
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve ou le critère juridique habituellement requis dans les affaires de droit de la famille. Autrement dit, le juge doit décider qui est le plus crédible entre votre partenaire et vous-même.
La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder. Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du...
Un plan de parentage est une entente écrite entre des parents séparés ou divorcés qui indique la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Un plan peut notamment déterminer lequel des parents prendra les décisions relatives aux soins dentaires de l’enfant, les mesures cas d’urgence et le temps que l’enfant passera avec chacun d’entre eux.
Le...
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l'autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la...