L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :
L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:
Une conférence en vue d'un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :
Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :
Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au...
Un agent de règlement des différends est un avocat chevronné ayant suivi une formation en résolution de conflits.
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents judiciaires à un greffier du tribunal au palais de justice qui les ajoutera à votre dossier du tribunal. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous souhaitez faire examiner par un juge.
La coordination parentale est une forme de règlement extrajudiciaire des différends visant à aider les parents qui ont une ordonnance judiciaire ou un plan de parentage à résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Les partenaires rencontrent un coordonnateur parental, une personne neutre qui les aide à résoudre les conflits...
Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.
Si l’enfant est âgé de 7 ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le...
Le payeur est la personne qui paie les aliments pour les enfants ou pour le conjoint.