glossaire

contrat familial

Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

  • un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
  • un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
  • un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.
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