Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine

Types d'accusations

Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?

1,056

La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

597

La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

1,300

À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

3,850

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

18,082

Puis-je purger ma peine les fins de semaine?

4,548

Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

3,389

Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

2,999

Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?

983

Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

1,732