Types d'accusations
Puis-je faire retirer des accusations criminelles portées contre quelqu’un?
545La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?
306La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?
970À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?
3,206Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?
17,272Puis-je purger ma peine les fins de semaine?
3,832Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?
2,783Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?
2,505Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?
593Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?
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